37Telecom
Conditions Générales de Vente

37 TELECOM // BJKR SAS au capital de 142 912 € // Siège social: 28, rue des Granges Galand 37550 SAINT-AVERTIN RCS: TOURS B 389971083 // APE: 6110Z // TVA: FR 40 381 976 083

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Mises à jour le 24 septembre 2009

 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

- « Accès FTP privé ou compte FTP privé » : Compte FTP permettant de mettre à jour le Site Internet via le protocole FTP. Sans ces Éléments d'Identification, il est impossible d'accéder par FTP aux données du Client.

- « Adresse IP » : adresse sous forme d'une suite de chiffres qui permet d'identifier de manière unique chaque Serveur connecté à Internet. Elle peut être mutualisée pour certains services.

- « Appel entrant »: appel à destination d'un utilisateur de l'offre 37Telecom et en provenance d'un réseau tiers.

- « Appel sortant »: communication téléphonique en provenance d'un utilisateur 37Telecom et à destination d'un réseau tiers.

- « Bande Passante » : capacité de transmission de données sur un réseau, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde. La valeur de la Bande Passante est déterminée par 37Telecom.

- « Bon de Commande » : document écrit fourni par 37Telecom au Client et communiqué par lui une fois validé. Il récapitule les caractéristiques du Service à fournir par 37Telecom, les conditions financières (notamment le montant des abonnements et des Frais d'Accès au Service) et, le cas échéant, les Options choisies par le Client.

- « Client » : toute personne morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des services de la société 37Telecom. Dans le Contrat, ce terme désigne aussi les employés du Client ainsi que toute personne faisant usage du Service avec l’autorisation du Client, sans qu'une relation contractuelle directe soit établie entre eux et 37Telecom.

- « Contrat» : ensemble des dispositions exprimant l'intégralité des droits et obligations des Parties. Il comprend les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les Bons de Commande, éventuellement la Grille Tarifaire et les Conditions Particulières, signés par les Parties.

- « Desserte externe » : ensemble des raccordements effectués à l’extérieur des locaux du Client.

- « Desserte interne » : ensemble des raccordements effectués à l’intérieur des locaux du Client.

- « DNS » : (Domain Name System) base de données répartie permettant d'assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.

- « DNS Primaire » : Serveur assurant la traduction du Nom de Domaine en adresse IP et inversement.

- « DNS Secondaire » : Serveur assurant le secours du serveur DNS primaire en cas de défaillance de celui-ci.

- « Documentation technique Client » : document rassemblant les données techniques nécessaires au paramétrage des fonctionnalités du Service et des Options, et à l’installation du site Client.

Le processus de collecte des données débute à la date de signature du Bon de Commande par le Client. La Documentions technique Client est validé lors de son acceptation par le Directeur de la Production de 37Telecom après finalisation par le Client.

- « Durée » : signifie la Durée Initiale ou toute période de renouvellement.

- « Durée initiale » : durée minimale de deux (2) ans, ou toute autre durée spécifiée dans le bon de commande.

- « Éléments d'Identification ou Compte » : éléments de connexion (« login »), mot de passe (« password ») ou tout autre élément créé spécifiquement pour le Client, transmis par 37Telecom et permettant d'accéder au Service.

- « Équipement » : ensemble formé par le Matériel physique mais aussi toutes les infrastructures, logiciels et accessoires immatériels mis à la disposition du Client par 37Telecom et nécessaires ou utiles pour l’exécution du Service.

- « FAS » : Frais d'Accès au Service.

- « FTP » : File Transfer Protocol. Il s'agit d'un protocole permettant le transfert de fichiers et de répertoires entre deux ordinateurs.

- « Grille Tarifaire » : liste des prix des communications payantes définies à l’article 6.4.3 qui est fournie sur demande par l’Administration des Ventes.

- Heures Ouvrées (HO) : horaires compris entre le lundi et le vendredi, de 9h à 18h, hormis les jours fériés.

Les Heures Non Ouvrées (HNO) s’entendent de tous les autres horaires.

- « ICANN » : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

Organisation internationale sans but lucratif qui gère le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD).

- « IP » ou « Internet Protocol » : Protocole de communication permettant à des ordinateurs de communiquer entre eux au travers de réseaux informatiques interconnectés.

- « Ligne »: la ou les lignes téléphoniques fixes dont le Client est titulaire et pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

- « Matériel » : ensemble des Postes téléphoniques et de tous les accessoires ou options matériels (POPC, DECT, etc) mis à la disposition du Client par 37Telecom et nécessaires ou utiles pour l'exécution du Service.

- « News Administrateurs » : Courrier électronique envoyé uniquement aux personnes des entreprises Clientes déclarées auprès de nos services comme administrateurs de la solution 37Telecom dans leur entreprise. Ces news ont pour objet de communiquer toute évolution du Service ou des Options et de faire part des nouveautés dès que nécessaire.

- « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet, quelle que soit l'extension générique (gTLD generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz », etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.), enregistré par 37Telecom pour le Client ou dont la gestion a été confiée par le Client à 37Telecom.

- « Option » : fonctionnalité et/ou matériel complémentaires au Service.

Les contenus des services de base énoncés dans le Contrat peuvent être modifiés, améliorés ou complétés par des options. Par conséquent, les dispositions du Contrat s'entendent sous réserve de celles-ci.

- « Pack » : ensemble de services réunis sous un même nom générique et formant une offre globale. Les services d'un même Pack sont indépendants entre eux et peuvent être souscrits individuellement. De même, les Packs sont dissociables entre eux et peuvent être souscrits isolément. Les stipulations du Contrat s'appliqueront pleinement aux Packs, automatiquement et sans restriction.

- « Partie cédante »: La partie cédante est définie comme l’opérateur qui est l’opérateur de télécommunications du Client avant le portage d'un numéro.

- « Partie prenante »: La partie prenante est définie comme l’opérateur qui devient le nouvel opérateur de télécommunications du Client après le portage d'un numéro.

- « Portabilité »: La portabilité du numéro permet à des abonnés au service téléphonique de conserver leurs numéros d’appel lorsqu’ils deviennent client d’un autre opérateur en restant à la même adresse ou en déménageant à l’intérieur d’une même zone de numérotation élémentaire (ZNE).

- « Poste » : Terminal téléphonique.

- « Redirection » : service de redirection automatique d'un Nom de Domaine ou d'une URL vers une autre URL ou une adresse IP fournie par le Client.

- « Registrar » : Organisme accrédité par l'ICANN via lequel 37Telecom effectuera les démarches de dépôt, d'enregistrement et de renouvellement du Nom de Domaine.

- « Ressources Techniques » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) et de mémoire morte (ROM) du Serveur, capacité de son processeur et de la Bande Passante mutualisée mis à la disposition des Clients par 37Telecom dans le cadre du Service.

- « Service » : ensemble des prestations de services de base que 37Telecom fournira au Client, en vertu du Bon de Commande. Les Options s’y ajoutent.

- « Service d'Hébergement Mutualisé »: service d'hébergement mutualisé par lequel 37Telecom met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le Serveur de la société 37Telecom et auquel sont associées des Ressources Techniques. L'utilisation des Ressources Techniques du Serveur est partagée avec plusieurs Clients de 37Telecom, aux fins de stockage du Site Internet du Client et de diffusion sur le réseau Internet.

- « Serveur » : serveur(s) informatique(s) partagé(s) par plusieurs Clients et permettant à 37Telecom d'assurer le Service.

- « Site Internet » : Le site Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les données et contenus associés du Client qui font l'objet du Service.

- « SMS » : Short Message Service.

- « Spam » Le spam est le terme qui désigne l'envoi généralement massif et répété, de courriers électroniques non sollicités par leurs destinataires.

- « Tableau de Bord » : Pages de l’interface web d’administration permettant d’accéder au détail des appels entrants et sortants, à différentes statistiques concernant les appels sortants et au suivi des appels entrants.

- « Tarifs » : Liste des prix du Service, du Matériel et des Options tels qu’ils sont souscrits par le Client, hormis les communications qui font l’objet d’une « Grille Tarifaire ». Les Tarifs sont communiqués sur demande par l’Administration des Ventes et figurent : - à titre indicatif uniquement, sur la proposition commerciale quelle que soit sa forme (e-mail, document formalisé, etc) ; - sur le Bon de Commande initial si la prestation est souscrite dès l’ouverture du Service, sur le Bon de Commande additif dans le cas contraire.

-« TPE » ou “Très Petites Entreprises”: Entreprises comportant exclusivement moins de quinze postes.

- « Transfert de Nom de Domaine » ou « Transfert » : transfert technique de prestataire (changement de registrar) et/ou modification de paramètres de gestion du Nom de Domaine principal.

Il ne s'entend pas comme le transfert du droit d'usage dudit Nom de Domaine principal. Le transfert peut être entrant ou sortant.

- « Transfert entrant » Transfert en provenance d'un autre prestataire et de son registrar, à destination de 37Telecom et du Registrar.

- « Transfert sortant » : Transfert en provenance de 37Telecom et du Registrar, à destination d'un autre prestataire et de son registrar.

- « URL (Uniform Ressource Locator) » : chaîne de caractère identifiant une ressource sur Internet.

- « VPN »: Virtual Private Network (Réseau Privé Virtuel).

- « Webmail » : Un webmail est une application web dotée d'une interface graphique qui reprend les fonctionnalités classiques d'un logiciel de gestion de courrier électronique dans une fenêtre d'un navigateur Internet.

- « WIFI » : Wireless Fidelity. Réseau sans fil haut débit défini par la norme 802.11 de l'IEEE (Institute of Electrical and Electronics Engineers).

Ces définitions s'appliquent à l'intégralité du Contrat, et comprennent les définitions des produits et services décrits dans l’offre commerciale qui figure sur le site web.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les obligations réciproques de 37Telecom et du Client dans le cadre de l’offre 37Telecom, et leurs modalités d'exécution.

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble du Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES L’offre commerciale actuelle de 37Telecom comprend tous les produits et services qui sont décrits sur le site web www.37telecom.fr.

Le Client déclare accepter l’offre commerciale de 37Telecom telle que décrite sur le site web www.37telecom.fr.

Il accepte : - la possibilité d’une évolution de l’offre commerciale ; - les modifications elles-mêmes, dans les conditions prévues à l’article 18. Le Client sera informé des modifications au moyen d’un courrier électronique, et pourra les consulter sur le site web.

ARTICLE 4 : DURÉE

4.1 Date de conclusion du Contrat Le Contrat est conclu à la date de signature du premier Bon de Commande. A compter de cette date les Parties sont engagées et doivent remplir toutes les obligations et prescriptions décrites dans les présentes CGV, hors le cas du déploiement impossible prévu à l’article 5.5.

4.2 Date de première mise en service et Durée Initiale La Date de première mise en service est aussi la Date de première facturation.

Un e-mail entérinant l’achèvement de l’installation est envoyé au Client par 37Telecom. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après l’envoi par 37Telecom de cet e-mail pour contester la réussite de l’installation. A défaut de manifestation de volonté durant ces cinq (5) jours, le Client est réputé approuver la bonne réalisation de l’installation. La date de première mise en service qui marque le début de la facturation est la date d’envoi de l’e-mail.

L’e-mail est envoyé après chaque intervention, à l’inverse du compte-rendu d’intervention qui n’est signé qu’en cas d’intervention sur site. Il peut ne concerner qu’une partie des services. Cet e-mail peut être envoyé lorsque l’un ou plusieurs des cas suivants sont remplis : - installation fonctionnelle d’un premier lien ainsi que des services de téléphonie ou data; - installation fonctionnelle du second lien ainsi que des services data, le cas échéant ; - installation fonctionnelle d’une option.

Le Contrat est souscrit pour la Durée Initiale qui court à compter de la Date de première mise en service, et il est reconductible tacitement pour des durées successives d'un an aux conditions générales en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation prévue aux articles 16 et 18.2 des CGV. Chaque nouvelle commande comprend une Durée Initiale.

ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE COMMANDE ET DE DEPLOIEMENT

5.1 Dispositions générales aux commandes

5.1.1 Toute commande passée par le Client auprès de 37Telecom est formalisée par un Bon de Commande.

5.1.2 La validation du Bon de Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière du Contrat dans son intégralité.

5.1.3 Les commandes ne sont plus susceptibles d'annulation après réception et acceptation par 37Telecom du Bon de Commande, à l’exception du cas où le déploiement est impossible, ce qui est prévu à l’article 5.5.

5.2 Souscription au Service La souscription au Service s'effectue soit en remplissant et validant le Bon de Commande en ligne, soit en validant et renvoyant le Bon de Commande transmis par 37Telecom. Le Client y joindra tous les documents qui y sont mentionnés. La souscription en ligne s'effectue en langue française.

5.3 Validation du Bon de Commande par le Client

5.3.1 Si le Client a validé son Bon de Commande en ligne, 37Telecom, dès réception de celui-ci et confirmation du paiement, lui envoie par courrier électronique un accusé de réception récapitulant sa commande et les Conditions Générales de Vente.

5.3.2 Dans les autres cas, le Client recevra par écrit (version électronique imprimable ou papier) le Bon de Commande avec les CGV. Le Client doit le renvoyer à 37Telecom signé par une personne autorisée, sans oublier les éléments permettant de qualifier l'autorisation de prélèvement, par courrier postal ou télécopie, dans un délai maximum de 10 (dix) jours.

5.3.3 En cas de Bon de Commande incomplet, contradictoire, ou à défaut de tous les éléments nécessaires, 37Telecom demandera au Client de lui communiquer les éléments manquants. L'absence de fourniture de ces éléments suspend le traitement du Bon de Commande.

5.4 Traitement de la commande

5.4.1 37Telecom acceptera définitivement la Commande après vérification de la validité et de la conformité de celle-ci au regard des conditions techniques, juridiques et commerciales. Dans l'hypothèse où 37Telecom constaterait une irrégularité grave dans les termes de la commande du Client, au regard des conditions techniques et/ou juridiques et/ou commerciales, la commande sera réputée nulle; l'offre n'ayant pu valablement recevoir acceptation.

37Telecom pourra toujours procéder à la régularisation du Bon de Commande avec le Client.

5.4.2 37Telecom se fondera sur les informations techniques que le Client lui aura fournies. S'il est avéré que le Service ne peut être rendu du fait de fausses déclarations, 37Telecom ne pourra être tenue pour responsable d'inexécution contractuelle.

5.4.3 Le délai indicatif de mise en place est de huit (8) semaines à compter de la date de validation de la Documention technique Client. La date de validation est apposée par 37Telecom sur la Documention technique Client et 37Telecom informe le Client de cette date par courrier électronique. Le délai de huit (8) semaines est réparti en deux étapes ; six (6) semaines pour les commandes et livraisons des liens par les fournisseurs de 37Telecom, et deux (2) semaines pour la configuration du matériel et l’installation.

5.4.4 Pour rendre le Service, il sera nécessaire que des agents de 37Telecom ou des prestataires de service mandatés par elle, se déplacent chez le Client. Dans ce cadre, le Client s'engage à tout mettre en oeuvre afin de permettre les accès nécessaires et ne pas retarder le délai de mise à disposition du Service.

5.4.5 L'ajout ou le retrait d'une option à une commande ne se matérialise pas par un autre Bon de Commande.

Il fait l'objet d'une demande (par courrier électronique, notamment) auprès de 37Telecom qui la traitera et y répondra dans les délais et selon les modalités qu'elle précisera en réponse.

5.5 Déploiement impossible S’il s’avère qu’au bout de cent vingt (120) jours après la signature du Bon de Commande, 37Telecom ne peut pas déployer le Matériel commandé, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans devoir aucune somme ni aucune indemnité, par exception à l’article 16.1. 37Telecom informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de son acceptation de l’annulation.

ARTICLE 6 : TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Communication

6.1.1 Tarifs Les Tarifs du Service, du Matériel et des Options sont communiqués sur demande par l’Administration des Ventes. Ils figurent : - à titre indicatif uniquement, sur la proposition commerciale quelle que soit sa forme (e-mail, document formalisé, etc) ; - sur le Bon de Commande initial si la prestation est souscrite dès l’ouverture du Service, sur le Bon de Commande additif dans le cas contraire.

6.1.2 Grille Tarifaire Le prix des communications payantes définies à l’article 6.4.3 figure sur la Grille Tarifaire qui est fournie sur demande par l’Administration des Ventes.

6.2 Valeur probante du Bon de Commande Sauf disposition particulière, le Service et les Options sont fournis pour le montant défini sur le Bon de Commande validé par le Client. Les conditions du Service et des Options dépendent uniquement des Bons de Commande produits par 37Telecom, des documents auxquels ils se réfèrent et des commandes additives intégrées dans le Bon de Commande. Les informations présentes sur tous les documents non contractuels sont données à titre indicatif uniquement.

6.3 Travaux nécessaires à l’installation

6.3.1 Travaux de desserte interne Les travaux de desserte interne effectués en-deçà d’un rayon de trois (3) mètres autour de la tête de ligne téléphonique sont gratuits.

Les travaux de desserte interne effectués au-delà d’un rayon de trois (3) mètres autour de la tête de ligne téléphonique seront à la charge du Client. Cette desserte pourra être réalisée par 37Telecom à la demande du Client et sera facturée au Client en sus des Frais d’Accès au Service.

6.3.2 Travaux de desserte externe Un devis peut être soumis au Client par 37Telecom en cas de travaux de génie civil imposés par son emplacement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

6.4 Acheminement des communications

6.4.1 Selon le Pack choisi, les communications locales et nationales à destination de numéros géographiques (fixes) : - sont illimitées et incluses, sans surcoût; - ou sont incluses sans surcoût, pour la durée d’un forfait; - ou ne sont pas comprises et font l’objet d’une tarification spécifique définie dans la Grille Tarifaire.

Les communications intersites : - sont illimitées et incluses, sans surcoût; - ou sont comprises sans surcoût pour la durée d’un forfait.

6.4.2 Les appels vers les numéros d'urgence tels que définis par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (15, 17, 18, 112, 115, 119) sont acheminés gratuitement.

6.4.3 Les appels vers les mobiles, vers l'international et vers les numéros spéciaux sont soumis à une tarification spécifique et supplémentaire, définie dans la Grille Tarifaire.

6.4.4 Le rapport entre la durée des appels sortants et celle des appels entrants ne peut dépasser un rapport de trois (3) pour un (1). Les communications passées au-delà seront facturées en sus. Ces montants sont définis dans la Grille Tarifaire.

6.5 Interventions à tort Le Client se verra facturer le coût des interventions qu’il aura demandées à 37Telecom pour des dysfonctionnements résultant de son fait ou de son omission.

Les tarifs appliqués sont les suivants: Moment de l’intervention Coût du déplacement Coût de l’intervention Heures Ouvrées 150 € HT 50 € HT par heure Heures Non Ouvrées 300 € HT 100 € HT par heure

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Modalités

7.1.1 La facturation des Services s'effectue à terme à échoir, à l'exception de ceux dont la facturation est fonction de la consommation du Client, notamment les consommations téléphoniques ; ces services sont facturés à terme échu sur la facture du mois suivant. En cas d'activation du Service en cours de mois, la première facture sera éditée à la fin du mois en question, et les montants seront calculés prorata temporis à partir de la date de première mise en service.

7.1.2 La première facture est établie au prorata temporis avec comme référence la date de première mise en service, c’est-à-dire la date d’envoi de l’e-mail qui entérine la fin de l’installation, ce processus étant décrit à l’article 4.2. Par la suite, toute facture émise par 37Telecom est réputée exigible à la date qui figure sur cette facture.

7.1.3 Les Packs font l'objet d'un paiement forfaitaire indépendant de l'utilisation ou non des services qu'ils intègrent. La souscription à l'un de ces Packs permet au Client d'accéder, sans surcoût, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat, à chacun des services qu'il comprend (hors option). La non utilisation de l'un de ces services ou de ses dépendances n'est en aucun cas constitutive d'une créance au profit du Client.

7.1.4 Le paiement est mensuel.

Toutes les factures sont éditées en euros, toutes taxes comprises et payables en euros ; 37Telecom se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux sans préavis.

7.1.5 Le paiement doit être effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date d’émission de la facture. Le Client procédera à un paiement en euros (par prélèvement automatique, carte bancaire, virement ou chèque) À cette fin, un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal (RIB/RIP) ainsi qu'une autorisation de prélèvement doivent être fournis. En cas de changement de domiciliation ou de coordonnées bancaires, le Client doit immédiatement en informer 37Telecom et lui communiquer sans délai tous les nouveaux éléments précités. 37Telecom se réserve le droit de faire figurer les anciennes coordonnées sur la facture qui suit immédiatement la communication des nouvelles données.

7.2 Contestation des factures

7.2.1 Les factures émises par 37Telecom peuvent être contestées par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d’échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à 37Telecom, service Administration des Ventes précisant les causes, les motifs et le montant de la contestation. Le courrier mentionne aussi les références précises (date d'émission et numéro...) de la facture litigieuse et fournit tout document justificatif.

7.2.2 La contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées et des factures suivantes.

Elles demeurent toutes exigibles. Leur non paiement s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16.4.

7.2.3 37Telecom s'engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet de la contestation, 37Telecom fournit au Client une réponse motivée. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure. Dans l'hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans les délais, les articles 7.3 et 16 s'appliqueront.

7.3 Pénalités pour retard ou défaut de paiement Sauf report sollicité et accepté à temps par 37Telecom ou de contestation effectuée dans les conditions définies à l'article 7.2, le défaut de paiement total ou partiel d'une facture dans le délai de 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission entraîne, à compter du premier jour de retard, la possibilité pour 37Telecom d'appliquer une pénalité calculée par jour, d’un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au moment des faits.

Le défaut de paiement est de plus sanctionné par des mesures définies à l'article 16.

En aucun cas le Client ne pourra reporter le paiement de tout ou partie du Service ou des Options à la date de réalisation de la portabilité par 37Telecom.

A défaut de paiement dans les délais convenus, il devra donc payer les pénalités pour retard précitées.

7.4 Affichage des numéros sur les factures et le Tableau de Bord Les factures détaillant chaque numéro appelé par le Client doivent être demandées par lui.

Les numéros appelés par le Client qui figurent sur ces factures détaillées figurent également sur le Tableau de Bord accessible depuis l’Espace Client, et dont le but est de fournir au Client l’intégralité des statistiques sur les communications passées.

De ce fait, et conformément aux articles D 98-5 et suivants du Code des Postes et des Communications Electroniques, les quatre derniers chiffres des numéros gratuits, des numéros des services d’urgence, des numéros nationaux ou internationaux à dix chiffres ou des numéros spéciaux à quatre chiffres peuvent, seulement sur demande du Client, figurer dans le détail des appels sortants. Pour ce faire, le Client devra signer la « Clause d’engagement relative à l’affichage et au traitement des données de facturation et à but statistique ».

L’affichage complet et l’éventuelle rétractation du Client seront effectués dans les conditions décrites par la clause.

ARTICLE 8 : OPTIONS

8.1 Les options peuvent être ajoutées ou retirées à tout moment sur demande écrite du Client, en respectant un préavis de trois jours pour permettre la mise en ou hors service de ces options. Elles ont pour durée celle du service auquel elles sont associées et s'éteignent en même temps que lui.

8.2 Leurs montants s'ajoutent à ceux des services déjà facturés et apparaissent sur la facture.

ARTICLE 9: ACCÈS AU SERVICE ET ÉQUIPEMENT

9.1 Accès au Service

9.1.1 L'accès au Service n'est possible et autorisé qu'avec les Éléments d'Identification fournis par 37Telecom. Le Client s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L'accès est effectué sous la seule responsabilité du Client.

L'accès avec les Éléments d'Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.

9.1.2 Il appartient au Client en cas de perte, de vol, de détournement ou de tout acte frauduleux à l'égard des Éléments d'Identification, d'en informer 37Telecom dans les meilleurs délais à compter de la découverte des faits par lettre recommandée avec accusé de réception et de justifier de son identité par tout moyen. À réception de cette notification écrite dûment justifiée, 37Telecom procédera à la modification des Éléments d'Identification. Elle traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour les nouveaux Éléments d'Identification.

Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification desdits Éléments. Cette opération donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l'initiative de 37Telecom. 37Telecom se réserve le droit de modifier les Éléments d'Identification moyennant un préavis de 15 (quinze) jours. En cas d'urgence, ce délai peut être restreint.

Dans tous les cas, 37Telecom en tiendra le Client informé.

9.1.3 Le Service est soumis à des spécifications, restrictions et contraintes techniques qui sont énoncées dans les CGV et définies par 37Telecom.

9.1.4 Les appels analogiques émis depuis la ou les lignes téléphoniques souscrites, mises à disposition et utilisées par 37Telecom pour fournir le Service seront facturés deux fois le prix de la communication défini par France Telecom en vigueur au jour de l'émission de ces appels.

9.1.5 37Telecom se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance sur l'Équipement. En cas de maintenance prévue par 37Telecom, elle la réalisera en priorité en heures non ouvrées et pendant une durée la plus courte possible. Ces interruptions de Service seront notifiées au Client, si possible, au moins quarante-huit (48) heures avant toute interruption.

9.1.6 En cas d'urgence, 37Telecom se réserve néanmoins le droit de suspendre le Service partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, pour conduire toute opération technique requise. Autant que possible, 37Telecom informera le Client de la suspension du Service.

9.1.7 La violation de la sécurité d'un système informatique ou d'un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, 37Telecom se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes, le résultat de l'enquête qu'elle aura préalablement menée.

Le Client sera également redevable d'une indemnisation dont le montant correspondra à l'étendue des dégâts causés et à leur réparation.

9.2 Gestion de nom de domaine Chaque Nom de Domaine principal sera déposé sous le nom du Client, qui est le titulaire exclusif du droit d'usage du Nom de Domaine.

Cependant, les contacts administratifs et techniques seront 37Telecom.

9.2.1 Transfert de Nom de Domaine principal Le Client affirme être le titulaire du droit d'usage du Nom de Domaine principal dont il demande le Transfert, ou bien être mandaté par le titulaire.

? Transfert entrant Le transfert entrant suppose que le Client informe, par lettre recommandée, le gestionnaire en titre du Nom de Domaine et mandate 37Telecom pour ledit transfert. Le transfert d'un Nom de Domaine principal suppose toujours l'accord de la personne citée en contact administratif. À défaut de cet accord, le transfert ne pourra pas être effectué et 37Telecom ne pourra en être tenue pour responsable. Le Client sera alors redevable de tous les frais engagés par 37Telecom pour les démarches réalisées.

? Transfert sortant Le Client qui veut confier la gestion de son Nom de Domaine principal à un autre prestataire, envoie sa demande à 37Telecom par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de transfert doit intervenir au plus tard soixante (60) jours avant la date d'expiration du Nom de Domaine et au plus tôt soixante (60) jours après sa création.

En dehors de ces délais, 37Telecom ne garantit pas le transfert.

37Telecom pourra s'opposer au transfert si le Client est débiteur de sommes à son égard.

9.2.2 Renouvellement de Nom de Domaine principal Le renouvellement du ou des Noms de Domaine principaux déposés et enregistrés par 37Telecom est tacitement effectué par elle sauf demande expresse contraire écrite du Client.

Si le Client n'est pas à jour de ses paiements, 37Telecom suspendra les démarches de renouvellement. En cas de régularisation de paiement, des actions de récupération de Noms de Domaine principaux pourront être entreprises, les frais engendrés étant intégralement à la charge du Client, sans garantie de récupération.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du Nom de Domaine principal envisagé, l'indication par un moteur de recherche de la disponibilité de ce Nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

Ainsi, 37Telecom ne peut être tenue pour responsable de l'impossibilité d'enregistrer ou de renouveler le Nom de Domaine principal souhaité, même si une requête dans un quelconque moteur de recherche indique qu'il est disponible.

9.2.3 Gestion de Nom de Domaine - Gestion du nom de domaine principal 37Telecom s'engage à assurer la gestion technique et administrative pendant la Durée du Contrat, sauf fin anticipée du Service.

En cas de résiliation du Contrat, 37Telecom cesse sa gestion immédiatement et sans autre formalité. La procédure de transfert sortant n'est pas automatique, le Client doit initier et effectuer toutes les démarches dans les délais convenus.

Le Client qui, avant de souscrire à l'offre 37Telecom, a déjà souscrit à un service de gestion des DNS auprès d'un tiers, peut le poursuivre. Dans ce cas, 37Telecom ne fournira au Client que l'adresse IP du serveur hébergeant son Site Internet, charge à lui de le transmettre au tiers gérant son DNS pour que ce dernier assure la correspondance entre les deux.

9.3 Equipement loué

9.3.1 37Telecom concède au Client un droit d'utilisation sur l'Équipement ,exclusif du droit de commercialisation de cet Equipement.

9.3.2 Pendant toute la durée du Contrat, le Client fera son affaire de la surveillance et de l'utilisation conforme à sa destination de l'Équipement. Le Client s'engage en outre à respecter ses conditions d'utilisation et garantit 37Telecom contre une utilisation de l’Equipement non respectueuse de ces conditions.

Même si une manipulation a été demandée par 37Telecom ou acceptée par elle, le Client devra retourner lui-même et à ses frais à 37Telecom les matériels qu’il a détériorés, et supportera sans réserve le prix des pièces de rechange ainsi que les frais de la main d'oeuvre nécessités par un usage sans précaution ni diligence ou non conforme à la destination de l'Équipement.

9.3.3 Le Client s’interdit de déplacer l'Équipement sur un site différent de celui sur lequel il a été installé sans l'accord préalable de 37Telecom. Le Client ne doit pas substituer une tierce personne non acceptée par 37Telecom dans l’entretien ou, l'exploitation des équipements susvisés. D'une manière générale, 37Telecom doit toujours être en mesure de savoir avec précision où est l’Equipement.

9.3.4 Le Client s'interdit de procéder à toutes opérations de modifications, d’extensions ou d’entretien sur l’Equipement, sauf accord écrit et préalable de 37Telecom, Il devra signaler immédiatement à 37Telecom tous dérangements survenus dans le fonctionnement de l’installation. Il n’a pas accès aux divers codes confidentiels susceptibles d’être utilisés par 37Telecom lors de l’utilisation ou de la maintenance de l’Equipement.

9.3.5 Le Client doit permettre à 37Telecom d'accéder physiquement à l'Équipement dans un délai raisonnable et pendant la durée nécessaire à 37Telecom pour procéder aux opérations de maintenance, aux modifications ou à toutes les autres actions qui seraient nécessaires au Service. Il doit aussi permettre l'intervention à distance sur l’Equipement et s'interdit toute tentative de connexion de sa part.

9.3.6 Il est expressément rappelé que 37Telecom reste propriétaire, notamment au titre de la propriété intellectuelle, de tous les éléments présents et à venir mis à disposition du Client dans le cadre du Service.

9.3.7 De même, les logiciels dont 37Telecom est le distributeur restent la propriété de leurs auteurs, le Client s’interdisant toute manipulation et modification quelque minime que ce soit, de ces logiciels.

9.3.8 À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client devra sans délai cesser toute utilisation de l’Equipement loué et le restituer en bon état à première demande.

9.3.9 Si du Matériel défectueux a été remplacé par 37Telecom, le Client devra le restituer tel quel à première demande.

9.3.10 Suite à une demande de 37Telecom, le Client doit restituer l’Equipement dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la fin du Contrat, ou à compter de la demande si le Contrat est en cours. A défaut d’exécution, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai de 7 jours calendaires, le Client doit payer à 37Telecom, par jour de retard, une pénalité égale au prix mensuel du Service, qu’il soit ou non poursuivi, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que 37Telecom pourrait solliciter en Justice.

9.4 Location avec possibilité d’achat 37Telecom propose une location des Postes avec possibilité d'achat. Le montant du loyer s'ajoute à la facture dans le cas d'une location. Le coût des Postes figure sur la première facture et est payable en une fois. Les différents  montants sont définis dans le Bon de Commande.

Les dispositions des articles 9.3.9 et 9.3.10 s’appliquent au Matériel acheté, mais dans ce cas la pénalité prévue à l’article 9.3.10 s’élève au prix du Matériel neuf.

ARTICLE 10 : ASSISTANCE

10.1 Un support technique est disponible à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

37Telecom s'engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en oeuvre d'un support disponible et compétent.

10.2 Cependant, le Client accepte de supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire ou une incapacité à répondre à une question ou un besoin spécifique.

10.3 Le Client dispose en outre d'un Service téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

10.4 En cas d'interruption totale de Service donnant lieu à l’ouverture d’un ticket de priorité 1, 37Telecom s’engage par défaut sur un rétablissement du Service sous 24 (vingt-quatre) heures ouvrées, ce délai constituant la Garantie de Temps de Rétablissement du Service (GTRS) de base. En option, le Client peut choisir une GTRS S1 portant ce délai à 4 (quatre) heures ouvrées.

Dans les deux cas, GTRS ou GTRS S1, si le Service n'est pas rétabli dans le délai garanti, le Client pourra alors demander à 37Telecom le versement des pénalités calculées comme suit :

des

pénalités calculées comme suit :

GTRS de 24 h GTRS de 4 h Pénalité en % du
h Durée du dépassement montant HT de
Durée du dépassement en HO En HO l’abonnement mensuel *
(*)
     
Inférieure à Inférieure à 5 %
12 HO 2 HO
(inclus) (inclus)
     
Comprise Comprise 5 %
entre 12 entre 2
(exclu) et 24 (exclu) et 4
(inclus) HO (inclus) HO
     
Comprise Comprise 10 %
entre 24 entre 4
(exclu) et 36 (exclu) et 6
(inclus) HO (inclus) HO
     
Comprise Comprise 20 %
entre 36 entre 6
(exclu) et 48 (exclu) et 8
(inclus) HO (inclus) HO

(*) Seul le montant de l’abonnement mensuel du Service entre dans l’assiette des pénalités. Le prix des Options, de la location de Matériel et des communications en est exclu.

Les pénalités seront retenues par 37Telecom sur les factures du mois suivant la réclamation du Client, par compensation avec les sommes dues par le Client à 37Telecom, en prenant en compte la date et l’heure d’ouverture du ticket P1 ainsi que la date et l’heure de résolution de l’incident.

En tout état de cause, les pénalités sont plafonnées par année calendaire à un montant égal à l’abonnement mensuel payé par le Client à 37Telecom.

La location de Matériel et les Options n’entrent pas en compte dans le calcul de ce montant.

10.5 Echange de Matériel Tout Matériel livré par 37Telecom, qu’il ait été loué ou acheté, et qui s’avère défectueux, qui est détruit ou ne fonctionne plus sera remplacé par 37Telecom. L’échange de Matériel se fera dans les délais suivants, qui courent à compter de la constatation par 37Telecom de la défaillance du Matériel : - Pour le routeur et les modems, échange dans les 24h autant que possible, et dans tous les cas sans dépasser 48h ; - Pour le reste du Matériel, échange dans les 72h autant que possible.

Le Matériel de rechange est nécessairement neuf dans le cas d’une vente du Matériel initial, et il peut éventuellement être d’occasion mais fonctionnant parfaitement, dans le cadre d’une location.

Une analyse sera systématiquement effectuée sur le Matériel défectueux, pour évaluer les responsabilités.

S’il s’avère que le Matériel comportait des vices cachés, la restitution d’un Matériel s’effectuera dans les conditions décrites à l’article 13.12 pour la vente, et à l’article 13.13 pour la location.

Si le Matériel s’est dégradé ou a été mal configuré en raison d’un fait du Client ou d’un fait quelconque postérieur à la vente, le Client sera tenu pour responsable de la dégradation ou de la mauvaise configuration. Il recevra un Matériel en échange mais devra rembourser à 37Telecom le prix du Matériel neuf. Il devra également payer les frais d’acheminement de ce Matériel, et retourner le Matériel défectueux à ses frais et sous sa responsabilité sans préjudice des autres voies de droit auxquelles 37Telecom pourrait prétendre.

Le Client doit restituer le Matériel remplacé à première demande et dans les conditions décrites aux articles 9.3.9, 9.3.10 et 9.4.

ARTICLE 11 : CESSION OU REVENTE

11.1 Le Contrat est conclu par 37Telecom en considération de la personne du Client. Il ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le Client, sans l'accord exprès, écrit et préalable de 37Telecom.

11.2 Le Client reconnaît que le Contrat pourra être cédé par 37Telecom au profit d'une société ou d'une entité membre du groupe auquel appartient 37Telecom ou à l'un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu'il ne pourra s'y opposer.

11.3 Le Service et le Matériel loué sont réservés au Client pour ses besoins propres. La revente, location ou mise à disposition du Service ou du Matériel loué à des tiers est strictement interdite.

ARTICLE 12 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

12.1 Engagement consécutif à la Configuration Initiale Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du Service et des Options à ses besoins. Il reconnaît avoir reçu de 37Telecom toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Plus particulièrement, seule fait foi la Configuration Initiale des services du Client, celle-ci comprenant les informations techniques fournies initialement par le Client. La responsabilité de 37Telecom ne pourra être mise en cause et le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, invoquer un retard de paiement ou annuler la commande: - à la suite d’écarts constatés sur la Configuration Initiale par rapport aux spécifications techniques constatées lors des interventions; - à la suite d’une demande expresse par le Client de modifier la Configuration Initiale, cette demande étant soumise après la réception de l’e-mail qui entérine la fin de l’installation.

37Telecom se réserve le droit de facturer une mise à niveau de la Configuration Initiale intervenant dans l’un de ces cas.

12.2 Licéité de l'usage du Service.

La transmission, la distribution, le téléchargement ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur sont interdits. Ces données comprennent notamment :

1) les données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc, qui seraient utilisées sans autorisation ;

2) les données à caractère pornographique, raciste, antisémite, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes moeurs, les propos diffamants, dénigrants, faisant l'apologie de la commission de crimes ou de délits etc.

3) tout élément publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ainsi que toute information mensongère ;

4) tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

12.3 Annuaires – Renseignements téléphoniques Les coordonnées du Client figurent dans les listes des annuaires édités par France Telecom et Pages Jaunes sous forme imprimée et électronique.

Le Client est responsable des informations, noms, dénominations, qualités, titres et marques qu’il demande de faire figurer dans les annuaires.

12.4 Serveur de messagerie électronique

12.4.1 Traitement des messages Il revient au Client de rapatrier régulièrement sur sa machine les messages que 37Telecom stocke sur ses propres serveurs.

La boîte aux lettres peut se trouver saturée en raison du nombre ou du volume des messages qu'elle contient, empêchant de ce fait le dépôt de nouveaux messages. Il est de la responsabilité du titulaire de chaque boîte de supprimer de façon régulière les messages reçus.

12.4.2 Le Client s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit d'utiliser le Service pour envoyer du Spam, quel qu'en soit le nombre et le contenu. Les serveurs de 37Telecom ne doivent être la source, ni un intermédiaire impliqué dans la transmission de Spam.

Le titulaire du Compte est le seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de sa boîte aux lettres par un tiers, et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe.

Au cas où 37Telecom serait informée de l'envoi de Spam depuis le compte de courrier électronique du Client et que cet envoi est avéré, 37Telecom se réserve le droit, à discrétion, de suspendre le Service ou résilier le Contrat sans délai, sans compensation ni indemnité.

12.5 Gestion de nom de domaine

12.5.1 Choix du Nom de Domaine Le Client est seul responsable du choix du Nom de Domaine principal.

12.5.2 Mandat Par l'acceptation du Contrat, le Client donne mandat à 37Telecom pour effectuer, auprès du Registrar, toutes les démarches nécessaires au dépôt et à l'enregistrement, au nom du Client, d'un Nom de Domaine.

Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires à 37Telecom.

Toute demande incomplète ne sera pas communiquée au Registrar jusqu'à réception de l'intégralité des éléments.

12.5.3 Nommage et règlement des conflits de Noms de Domaines Le Client déclare accepter toutes les règles administratives et techniques de nommage, ainsi que, lorsqu'elles existent, les règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire du droit d'usage du Nom de Domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, au sujet de l’enregistrement ou de la gestion d’un Nom de Domaine, le client sera seul responsable du règlement de ce conflit, en mettant, s’il le souhaite, en oeuvre les procédures en vigueur au sein des organismes nationaux et internationaux, publics ou privés, habilités à délivrer lesdits noms de domaines ou en procédant à la saisine des juridictions nationales compétentes.

12.5.4 Atteinte aux droits des tiers La disponibilité d'un Nom de Domaine principal et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

De manière générale, le Client est donc responsable de toutes les atteintes aux droits des tiers et doit accomplir toutes les diligences et formalités nécessaires pour s'assurer que le Nom de Domaine ne porte pas atteinte à ces droits.

Il appartient au Client de s’assurer que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes moeurs.

12.5.5 Commerce illicite de noms de domaines Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de 37Telecom à des fins de commerce illicite de Noms de Domaine principaux et secondaires, c’est-à-dire d’appropriation frauduleuse de tels Noms en vue de leur revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. Le Client reconnaît que ce type d’activité est susceptible de constituer les infractions de contrefaçon et d’extorsion et assumera seul les conséquences desdites activités sur lesquelles 37Telecom n’est pas en mesure d’exercer un quelconque contrôle.

12.5.6 Spam Les Noms de Domaines principaux et secondaires réservés et enregistrés ou bien ayant fait l'objet d'un transfert entrant, tout comme les adresses IP des équipements de 37Telecom ne peuvent être mis en référence comme expéditeur, intermédiaire, ou adresse de réponse à un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités. En cas de violation de cette disposition, l'article 16 des CGV s'appliquera.

12.6 Hébergement de site web Le Client est informé qu'il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.

Le Client se doit de conserver une copie de sauvegarde de son Site Internet. 37Telecom ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise mise à jour engendrant des pertes de données.

- Service de redirection Le Client s'engage à fournir à 37Telecom le Nom de Domaine d'origine et l'adresse de redirection. 37Telecom ne saurait être tenue pour responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente ou non actualisée fournie par le Client.

- Utilisation du Site Internet Le Client doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son Nom de Domaine.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement d'Internet, ainsi que des limites d'un service d'hébergement mutualisé. Il déclare en outre être informé des limitations liées aux Ressources Techniques.

Le Client est informé que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de scripts et programmes tels que MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du Site Internet, du Serveur, des Logiciels et/ou des Ressources Techniques. Il appartient en conséquence au Client de s'assurer de la compatibilité de l'ensemble de ces données avec l'Équipement et les Ressources Techniques. Tout dommage provenant de l'exécution de ces codes relèvera de la responsabilité pleine et entière du Client.

- Contenu du Site Internet Le Client installe, édite et publie le Site Internet sous son nom et sa seule responsabilité.

12.7 Messagerie unifiée 37Telecom ne saurait être tenue pour responsable de la conservation en ses serveurs de données obtenues frauduleusement ou non conformes à la loi ou interdites. Ces données, même lorsqu'elles sont stockées chez 37Telecom, restent la pleine et exclusive propriété du Client, et lui seul assumera les responsabilités inhérentes à la propriété de ces données si un caractère illégal leur était reconnu.

12.8 Sécurité du réseau Le Client doit utiliser exclusivement les paramètres réseau qui lui ont été alloués par 37Telecom. Il est formellement interdit au Client, sous peine de coupure du Service: - de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement des services et du réseau de télécommunications de 37Telecom, notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée; - d’enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Service.

Le Client s'expose à une suspension indéterminée du Service et à la facturation de frais d'intervention du personnel de 37Telecom, et/ou à la résiliation du Contrat.

12.9 Litiges 12.9.1 Chaque Partie fait son affaire des litiges avec des tiers ayant trait à l'objet du Contrat.

Le Client s'engage à informer 37Telecom par lettre recommandée avec accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

12.9.2 Aucune action ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client contre 37Telecom plus d'un (1) an après la survenance d'un fait générateur.

12.10 Assurances Le Client reconnaît devoir être son propre assureur pour les préjudices suivants, ou aura contracté les assurances appropriées auprès d'une compagnie notoirement solvable : - litiges avec des tiers ayant trait à l'objet du Contrat.

- préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou par des sociétés ou personnes apparentées (voir définition des préjudices indirects au § 13.4) - préjudice causé par une faute, négligence, omission ou défaillance du Client, un non respect des conseils donnés, une force majeure, des événements indépendants de la volonté de 37Telecom, incidents de tous genres, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel 37Telecom n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Le Client devra notamment maintenir assurés pendant toute la Durée, l'ensemble du Matériel contre l'incendie, les risques locatifs, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés. Le Client tient à la disposition de 37Telecom, à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes.

12.11 Dommages et intérêts Si la responsabilité de l’une des Parties était retenue, l’autre Partie ne pourrait prétendre, à titre de dommages et intérêts ou règlement quelconque, qu'à une somme égale au montant des règlements effectués pour le service cause du dommage, sur les trois derniers mois à compter du fait générateur.

12.12 Interventions sur le réseau local Le Client s'engage à fournir une ressource en électricité et un réseau local permanents et fiables. En cas de coupure quelle qu'en soit la raison, 37Telecom n'est plus en mesure de fournir le Service. Si le Client prévoit ou se voit imposer des opérations qui pourraient impacter le Service, il se doit d'en informer 37Telecom au moins 48 (quarante-huit) heures à l'avance (notamment en cas de travaux électriques ou d'interventions sur le réseau local).

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE 37TELECOM

13.1 Obligation d’information et de conseil 37Telecom se tient à la disposition du Client pour lui fournir toutes les informations et tous les conseils nécessaires afin qu’il souscrive au Contrat en connaissance de cause.

13.2 Faute directe de 37Telecom Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de 37Telecom ne peut être engagée que dans le cas d'une faute directe de cette dernière, matériellement prouvée.

13.3 Etendue matérielle de la responsabilité

13.3.1 Matériel et réseau concernés La responsabilité de 37Telecom s'applique à tout le matériel installé et ce, jusqu'à la sortie de l'équipement de raccordement, les postes téléphoniques compris. Néanmoins, en aucun cas la responsabilité de 37Telecom ne pourra être engagée pour des incidents survenus sur le réseau du Client, sur les matériels ou réseaux fournis par d’autres opérateurs, ou résultant de pannes électriques ou de tout autre cas de force majeure tel que défini à l'article 14.

13.3.2 Défaillance du réseau local 37Telecom ne peut connaître la composition, l'organisation du réseau local du Client et, par conséquent, garantir ce dernier des éventuelles incompatibilités ou conflits entre le réseau local, le Matériel et configurations de 37Telecom. En cas de défaillance du réseau local après l'installation, 37Telecom ne pourra en être tenue pour responsable.

13.4 Préjudices indirects Le Client reconnaît et accepte formellement que 37Telecom ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou par des sociétés ou personnes apparentées. Par préjudices indirects, on entend ceux qui ne résultent pas de la défaillance partielle ou totale des services fournis par 37Telecom, tel que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

13.5 Faute du Client – Faits extérieurs En aucun cas, la responsabilité de 37Telecom ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements indépendants de la volonté de 37Telecom, incidents en tous genres, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel 37Telecom n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

13.6 Coupures téléphoniques 37Telecom ne sera en aucun cas responsable des troubles et dysfonctionnements survenus chez le Client du fait des coupures de communications, quelle qu’en soit la cause ; le Client accepte la possibilité de telles coupures dans ses conversations téléphoniques et s’interdit d’engager la responsabilité de 37Telecom à ce titre.

Dans le cas où l'interruption de Service serait liée à un équipement fourni par 37Telecom et déployé sur le site du Client, 37Telecom procèdera à l'envoi par tout moyen d'un équipement de substitution. Le Client s'engage alors à réceptionner l'équipement et à l'installer en accord avec les instructions du Service Client de 37Telecom.

13.7 Télécommunications Premium

13.7.1 37Telecom attribuera des numéros géographiques en fonction de la localisation du ou des sites du Client.

37Telecom ne s'engage pas à attribuer systématiquement des numéros géographiques.

13.7.2 Les numéros géographiques sont attribués au Client pour un seul site. Si le Client venait à déplacer en dehors du site pour lequel ils ont été attribués, les numéros géographiques que 37Telecom lui a affectés, 37Telecom ne serait pas responsable du mauvais acheminement des appels, notamment des appels d'urgence, et se réserve le droit d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 16 des Conditions Générales de Vente.

13.7.3 Dans le cas où le Client dispose d'un système d'alarme télésurveillé, 37Telecom ne peut en garantir la compatibilité avec le Service et l'Équipement. Le Client reconnaît en avoir été informé et 37Telecom ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'échec des opérations.

13.8 Serveur de messagerie électronique 37Telecom stocke automatiquement les messages sur ses Serveurs, de façon neutre et légitime. Le stockage sur les Serveurs de 37Telecom n'est qu'un stockage temporaire et intermédiaire à l'acheminement des messages. Par conséquent, 37Telecom dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages, qu'il s'agisse de leur intégrité ou de leur conservation à long terme. 37Telecom n'est responsable que du transit des messages et n'effectue aucune sauvegarde des données stockées sur le Serveur.

Le volume de stockage est soumis à un quota. 37Telecom peut procéder à l'effacement automatique de messages émis ou reçus lorsque la taille du contenu de la boîte aux lettres dépasse la taille maximale.

37Telecom ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la saturation d'une boîte aux lettres notamment le rejet automatique de tout message excédentaire.

Le trafic des courriers électroniques est illimité.

13.9 Hébergement de site web Le Serveur demeure en toute hypothèse la propriété de 37Telecom qui en assure l'installation, le paramétrage, la gestion, la maintenance, l'hébergement, ainsi que la connexion au réseau Internet et la fourniture de Bande Passante.

37Telecom se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client par une autre, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques, de mise en conformité, de réparation ou de maintenance.

37Telecom s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'en informer préalablement le Client.

Fourniture de logiciels 37Telecom met à la disposition du Client des logiciels. Le support technique peut être contacté de 9h à 18h en cas de questions sur ces logiciels mais la responsabilité de 37Telecom ne peut être engagée en cas de défaillance de ceux-ci.

37Telecom assure l'installation et le paramétrage des logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance et mise à jour.

37Telecom n'exerce pas de contrôle sur le contenu du Site Internet. Cependant, il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux normes françaises, internationales ou à la Nétiquette.

13.10 Sécurité du réseau 37Telecom se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, suivant préavis, l'adresse IP mutualisée allouée au Client.

13.11 Messagerie unifiée Dans le cas des envois de SMS pour signaler un message vocal ou un fax, ou si l'adresse de courrier électronique de signalement n'est pas hébergée par 37Telecom, la délivrance du message ou du fax ne peut être garantie car dépendant d'éléments tiers à 37Telecom.

13.12 Garantie du Matériel vendu 37Telecom est tenue des défauts cachés du Matériel vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie joue même si 37Telecom ne connaissait pas les vices au moment de la vente. Dans ce cas, le Client devra rendre à 37Telecom le Matériel défectueux et recevra gratuitement en échange un Matériel de même type dont le prix sera égal à celui du Matériel initial. Si le prix diffère, les Parties signeront un bon de commande rectificatif ou additif et effectueront les remboursements nécessaires afin d’être quittes. En outre, 37Telecom remboursera au Client les frais occasionnés par la vente.

Si 37Telecom connaissait les vices au moment de la vente, elle fera jouer la garantie dans les mêmes conditions, mais devra en outre verser au Client tous les dommages-intérêts correspondants.

Dans les deux cas précédents, le Client doit actionner la réclamation dans les deux (2) ans qui suivent sa propre découverte du vice.

Si le Matériel défectueux est détruit à cause de sa mauvaise qualité, la perte sera pour 37Telecom, qui restituera au Client le prix et les autres dédommagements précités. Si la perte ou la dégradation est arrivée par cas fortuit, elle sera pour le compte du Client qui devra payer le prix du Matériel remplacé et celui de l’acheminement, comme prévu à l’article 10.5.

Pour le fonctionnement de l’échange de Matériel, voir l’article 10.5.

13.13 Garantie du Matériel loué Si le Matériel est loué par le Client, 37Telecom s’engage à lui fournir dans un premier temps un Matériel neuf qui fonctionne conformément à sa destination, et à remplacer gratuitement ce Matériel en cas de dysfonctionnement, dégradation ou destruction dont le Client n’est pas responsable. Le remplacement est payant dans le cas contraire, comme prévu à l’article 10.5.

Seul le Matériel échangé contre un Matériel défectueux peut avoir été déjà utilisé. Il fera l’objet des vérifications, des réparations ou mises à niveau nécessaires pour lui permettre de fonctionner comme à l’origine.

Pour le fonctionnement de l’échange de Matériel, se reporter à l’article 10.5.

13.14 Non activation des prérogatives contractuelles Le fait pour 37Telecom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

14.1 Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.

14.2 Les Parties admettent les cas de force majeure reconnus par la Jurisprudence, et, sans que cette liste soit limitative, prévoient conventionnellement que relèvent de la force majeure les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (notamment des fournisseurs d'énergie électrique, des opérateurs de télécommunications et des Registrars), un arrêt de fourniture d'énergie quelle qu'en soit la cause, une défaillance d'un réseau de télécommunication dont dépend 37Telecom et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, les actes ou omissions d'une autorité publique, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des intempéries exceptionnelles, des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies, la foudre, toute perturbation d'origine électrique affectant le réseau ou tout évènement ayant nécessité l'application des plans locaux, nationaux ou internationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications décidés par l'autorité publique, etc.

14.3 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, les Parties se consulteront pour définir si le Contrat peut être poursuivi et dans quelles conditions. Elles pourront décider de plein droit, sans indemnité et sans préavis, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le Contrat.

ARTICLE 15 : DIPONIBILITE ET QUALITE DU SERVICE

15.1 Principe Sous réserve des tempéraments définis ci-dessous, les services des Packs Téléphonie Centrex et Data sont disponibles de manière permanente, 24h/24h et 7 jours sur 7.

15.2 Hébergement de site web Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Techniques et du Serveur, 37Telecom n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité et une rapidité constantes du Service.

15.3 Disponibilité de l’Internet Conformément aux caractéristiques intrinsèques d'Internet que le Client a reconnues et acceptées, 37Telecom ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse.

15.4 Coupures téléphoniques Voir § 13.6.

ARTICLE 16 : LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE, RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1 Résiliation du Contrat

16.1.1 Préavis Chacune des parties peut s’opposer au renouvellement du présent Contrat ou de ses suites, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date de survenue du terme contractuel, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit spécifier les références qui font foi entre les Parties (numéro de Client, numéro de Contrat, numéro de commande, etc.).

La résiliation devient effective à l'issue du délai de préavis suivant la notification de la résiliation.

16.1.2 Durée Initiale Les Parties reconnaissent avoir pris un engagement à durée déterminée.

Ainsi, si la résiliation intervient avant l'expiration de la Durée Initiale, le Client sera alors redevable d'indemnités de départ anticipé correspondant à l'intégralité des sommes restant dues au titre du Service jusqu'à l'expiration de la Durée Initiale (sans que cela ne soit considéré comme étant une « pénalité »). Au delà de la Durée Initiale, le Client n'est redevable d'aucune indemnité. Le paiement de la période de préavis reste dû à 37Telecom. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le déploiement s’avère impossible, ce qui est prévu à l’article 5.5.

16.1.3. Violation du Contrat En cas de non respect par l’une des Parties d’une des stipulations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.

16.1.4 Commandes en cours La résiliation du Contrat entraîne la cessation de toutes les Commandes en cours.

16.1.5 Déménagement Le déménagement n'entraîne pas systématiquement la résiliation du Contrat.

Soit le Client désire mettre fin au Contrat, auquel cas il doit le résilier moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la Durée Initiale, et dans les formes prévues par l’article 16.1.1. Si la résiliation intervient avant l’expiration de la Durée Initiale, le Client devra payer à 37Telecom les indemnités de départ anticipé prévues à l’article 16.1.2.

Soit le Client désire continuer le Contrat et la nouvelle installation est possible, auquel cas il doit payer de nouveaux frais d'installation au tarif standard décrit dans l’offre commerciale qui figure sur le site web.

Si 37Telecom se trouve dans l'impossibilité technique d'assurer la nouvelle installation, le Contrat pourra être résilié mais uniquement en respectant le préavis prévu à l’article 16.1.1, sans quoi le Client devra payer les indemnités de départ anticipé prévues à l’article 16.1.2.

16.2 Résiliation d'un ou plusieurs Packs

16.2.1 Le Client doit suivre l’ensemble de la procédure définie à l'article 16.1, et sera redevable des indemnités qui y sont prévues, en cas de départ anticipé.

16.2.2 Lorsque la renonciation porte sur tous les Packs souscrits, la résiliation du Contrat est totale.

16.3 Résiliation d'une Option Le Client peut résilier une ou plusieurs Options moyennant un préavis d'un (1) mois calendaire, sans avoir à tenir compte de la Durée Initiale du Contrat. Le Client n'est redevable d'aucune indemnité sauf les frais éventuellement entraînés par cette résiliation.

16.4 Défaut de paiement Si le Client ne paie pas une somme due dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture, comme prévu au paragraphe 7.1.5, 37Telecom se réserve le droit de suspendre le Service, sur l’ensemble des sites du Client, sans indemnité ni pénalité à verser au Client. 37Telecom pourra procéder à la réouverture du Service à compter de la réception du règlement.

16.4.1 En toute hypothèse de défaut de paiement, les sommes dues restent exigibles, 37Telecom se réservant toutes les voies de droit nécessaires pour recouvrer ce qui lui est dû et réparer le préjudice qu'elle a subi. Les intérêts contractuels dus par le Client jusqu’au complet paiement des sommes dues, sont fixés à une fois et demie le montant des intérêts légaux, les Parties prévoyant la capitalisation des intérêts.

16.4.2 En outre, le défaut de paiement persistant après suspension ou limitation des services autorise la résiliation du Contrat par 37Telecom, aux torts du Client. Des frais de résiliation peuvent être dus en sus.

16.5 Fausses déclarations La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à 37Telecom, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de 37Telecom relatives à l'exactitude des informations fournies par lui entraîneront la suspension de plein droit du Service et la résiliation du Contrat à discrétion de 37Telecom.

16.6 Non respect des stipulations du Contrat En cas d'utilisation du Service en contravention avec le Contrat, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles. 37Telecom pourra alors résilier le Contrat, sans verser d’indemnité, ni de pénalité, 1 (un) mois après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.

Toute interruption, limitation, suspension, ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

16.7 Conséquences de toute résiliation et fin de Contrat

16.7.1 Fin du Service Le Client est formellement informé et accepte qu'à compter de la résiliation ou de la fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, 37Telecom aura le droit de couper le Service et de retirer ou de supprimer de ses machines toutes les données et messages liés au Client.

16.7.2 Ressources en numérotation et adresses IP Conformément aux articles L 44 et D 406-18 du Code des Postes et des Communications Electroniques, le Client qui le souhaite peut conserver son numéro géographique lorsqu’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique, c’est-à-dire sans changer de zone de numérotation élémentaire.

Si le Client change d’opérateur sans demander la conservation de son numéro géographique, la ressource en numérotation pourra être réattribuée à d’autres clients.

Le Client doit adresser une demande de conservation de son numéro au nouvel opérateur, celui-ci la transmettant à 37Telecom. La demande vaut résiliation du contrat du Client auprès de 37Telecom et doit inclure un mandat du Client au nouvel opérateur pour effectuer les opérations de portage et résilier le contrat auprès de 37Telecom. En aucun cas 37Telecom n’intervient dans ce cas de portabilité. Sauf demande expresse contraire de la part du Client, la portabilité sera effectuée dans un délai maximum de dix (10) jours compris entre la transmission des éléments nécessaires à la portabilité auprès du nouvel opérateur, et la portabilité effective.

Les tarifs proposés par 37Telecom sont communiqués sur demande par l’Administration des Ventes et figurent :

- sur la proposition commerciale quelle que soit sa forme (e-mail, document formalisé, etc)

- sur le Bon de Commande initial si la portabilité est demandée dès l’ouverture du Service, sur le Bon de Commande additif dans le cas contraire.

A l’inverse, 37Telecom pourra, à compter de la date de fin du Contrat, réattribuer les adresses IP qui avaient été attribuées au Client.

16.7.3 Indemnités Le Client ne pourra réclamer quelque indemnité que ce soit à 37Telecom du fait des conséquences de la résiliation ou de la fin du Contrat, sauf cas de faute imputable à 37Telecom.

16.7.4 Récupération du Site Internet En cas de résiliation quelle qu'en soit la cause ou d'arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie, de la récupération de l'intégralité de son Site Internet et des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par 37Telecom.

ARTICLE 17 : PROTECTION DU RESEAU ET DES DONNEES

17.1 Protection des données du réseau 37Telecom ne peut être tenue pour responsable des informations, messages ou données transitant ou stockés sur le réseau ou que le Client peut échanger et, d'une manière générale de l'utilisation que le Client fait du Service.

17.2 Protection des données figurant sur les factures détaillées ou sur le Tableau de Bord

17.2.1 Conditions de traitement des données Conformément aux articles L 34-1 et suivants du Code des Postes et des Communications Electroniques, le Client accepte expressément que 37Telecom traite et conserve pendant un mois, et dans tous les cas sans pouvoir excéder un an, les données techniques nécessaires à la facturation détaillée, et les données relatives au trafic nécessaires à l’établissement du Tableau de Bord.

En outre, les données techniques nécessaires à la facturation détaillée pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement.

Le Client est tenu d’informer les membres de son personnel que ces données font l’objet d’un traitement. En aucun cas 37Telecom ne pourra être inquiétée en raison des litiges consécutifs au défaut d’information.

17.2.2 Protection et confidentialité Toutes les dipositions décrites aux articles 19.1 et 19.3 s’appliquent aux données précitées.

Les données conservées et traitées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées, ni sur le contenu des informations consultées.

37Telecom s’engage à n’utiliser les données que dans un but de facturation, de paiement et de fourniture de services à valeur ajoutée.

17.3 Communication des données à la Police Conformément aux articles L 34-1 et L 34-1-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, certaines données du Client peuvent être conservées pendant un an au plus et communiquées aux services de Police et de gendarmerie dans un but de recherche et de poursuite des infractions pénales ou de prévention contre le terrorisme.

Ces données sont les suivantes : - données techniques permettant d’identifier les numéros d’abonnement ou de connexion aux services - liste des numéros d’abonnement ou de connexion - données relatives à la localisation des équipements terminaux - liste des numéros appelés et appelants, durée et date des communications.

17.4 Serveur de messagerie électronique 37Telecom s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par le Service. Toutefois, 37Telecom informe l'utilisateur que la remise effective, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des messages échangés par l'intermédiaire du Serveur de messagerie électronique ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet, du transit par des réseaux tiers et des différents protocoles utilisés.

Interconnexion de sites distants Chacun des sites est protégé des atteintes, risques, et agressions en provenance de l'extérieur. A contrario, les risques inhérents à un réseau local ne peuvent être contrôlés et par conséquent ne peuvent être supprimés par 37Telecom.

Les plages d'adresses IP des différents sites ne doivent pas être identiques, même partiellement.

17.6 Service pare-feu Par le biais du Service pare-feu, 37Telecom protège le réseau informatique et les sites du Client d'attaques informatiques en provenance d'Internet et/ou des autres Clients.

Le degré de protection est fonction des besoins définis par le Client. En cas d'attaque sur des domaines que le Client n'a pas inclus dans la protection, 37Telecom ne pourra pas en être tenue pour responsable.

17.7 Antivirus 37Telecom prend toutes les mesures afin de s'assurer que les courriers électroniques ne contiennent pas de virus informatiques.

37Telecom met à jour régulièrement la base des virus reconnus par l'antivirus mais ne peut cependant pas garantir une efficacité totale de ce système et ne peut garantir la protection totale contre toute infection. Il en est de même pour des mises en quarantaine ou destructions indues.

Une infection du réseau local ou de l'ordinateur du Client ne fait naître aucune obligation de désinfection et/ou de réparation des dommages qui en découlent, la source n'étant, de surcroît, pas nécessairement la messagerie électronique.

17.8 Antispam 37Telecom assure un filtrage des Spams et fera ses meilleurs efforts pour que le Service en filtre la majorité.

Cependant, 37Telecom ne peut garantir une efficacité totale de ce système et prévenir toute réception de Spam qui n'aurait pas été bloquée. Les messages indésirables sont marqués, charge pour le Client de les filtrer ou de les supprimer.

17.9 Télésauvegarde Afin de bénéficier du Service, le Client s'engage à utiliser un logiciel fourni par 37Telecom. 37Telecom télécom s'engage à tout mettre en oeuvre pour ne pas perdre les données du Client, mais elle ne pourra être tenue pour responsable de la perte de ces données.

17.10 Téléphonie itinérante Le nomadisme implique que les communications transitent par des réseaux tiers sur lesquels 37Telecom n'a aucun contrôle. 37Telecom ne peut, de ce fait, garantir la disponibilité, la sécurité et la qualité du service.

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS

18.1 Définition Compte tenu de l'état de l'art, de l'évolution des technologies et des prestations de 37Telecom, les Parties conviennent que 37Telecom puisse, de plein droit, faire évoluer, modifier ou mettre à jour ses prestations et les Conditions qui les régissent, si la ou les modifications apportent au Client un Service de qualité et de contenu au moins équivalents.

18.2 Modification des prestations

18.2.1 Ajout de services 37Telecom prévoit l'enrichissement de l'offre par de nouveaux services. Le Client déclare les accepter dans leur intégralité ainsi que les nouvelles dispositions contractuelles qui lui sont liées, à condition que ces nouveaux services ne perturbent, ne gênent ni n'empêchent la fourniture du Service préexistant. Si une telle situation survenait, 37Telecom suspendrait les nouveaux services jusqu'à leur compatibilité. Le Client est préalablement informé du service supplémentaire par courrier électronique, sous forme de « News Administrateurs ». Le nouveau service s’applique dès réception des « News Administrateurs » s’il ne nécessite aucune installation supplémentaire, et il n’est disponible qu’après le délai d’installation dans le cas contraire.

18.2.2 Suppression de services Lorsque les évolutions ou modifications suppriment une fonction essentielle du Service, le Client peut s'y opposer à condition de manifester son opposition à 37Telecom par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception des « News Administrateurs » par le Client. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les évolutions et/ou modifications, sans aucune réserve.

18.2.3 Initiative du Client Lorsqu'une évolution ou modification des prestations est souhaitée par le Client, il en informe 37Telecom par écrit.

Dans la mesure du possible, 37Telecom lui fera une proposition commerciale.

Si cela n'est pas possible ou si le Client ne donne pas suite, les conditions et modalités du Service resteront celles initialement convenues.

18.2.4 Modifications obligatoires Le Client reconnaît devoir accepter, sans compensation, les évolutions et/ou modifications des prestations et des termes du Contrat, quelles qu'elles soient, lorsqu'elles sont la conséquence d'une prescription légale ou réglementaire ou imposée par une autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, les modifications ou évolutions s’appliquent sans délai.

18.3 Modification des prix

18.3.1 A la hausse Avant toute modification des prix à la hausse, celle-ci pouvant intervenir à tout moment, 37Telecom informe le Client au moyen d’un courrier électronique sous forme de « News Administrateurs ». 37Telecom propose alors au Client un avenant au Contrat.

Le Client dispose d’un délai de un (1) mois qui court à compter de la date d’envoi de cet avenant, pour faire connaître son refus. Au-delà du délai de un mois et en l’absence de manifestation de volonté de la part du Client, celui-ci est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Dans le cas où le Client n'accepterait pas les nouveaux tarifs, il pourra résilier le Contrat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans devoir payer une quelconque indemnité.

18.3.2 A la baisse La modification des prix à la baisse est réputée acceptée par le Client sans qu’il en soit informé autrement que par une facture et par les « News Administrateurs ».

18.4 Modification des Conditions Générales de Vente 37Telecom informe le Client de la modification des CGV au moyen d’un courrier électronique sous forme de « News Administrateurs ».

En dehors du cas d'ajout de services prévu à l'article 18.2.1 et qui ne nécessite pas de préavis, 37Telecom peut modifier à tout moment les CGV moyennant un préavis de un (1) mois à compter de la réception des « News Administrateurs » par le Client. Les dernières CGV à jour seront mises en ligne sur l’extranet Client. Dans le cas où le Client n'accepterait pas les modifications, il devra faire connaître son opposition dans le délai de un mois et pourra résilier le Contrat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans devoir verser une quelconque indemnité. A défaut de manifestation de refus de la part du Client pendant le préavis, les modifications seront réputées acceptées.

ARTICLE 19 : AUTORISATIONS, DÉCLARATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

19.1 Données nominatives

19.1.1 37Telecom prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

19.1.2 Les informations requises sur le Bon de Commande ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la conclusion du Contrat. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition auprès de 37Telecom dans les conditions prévues par la loi précitée et les explicitations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

19.2 Autorisations et déclarations

19.2.1 Les Parties déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution du Contrat et en répondent l'une face à l'autre.

19.2.2 Le Client autorise 37Telecom à communiquer son identité en sa qualité de Client, et à le citer comme référence professionnelle pendant toute la durée du Contrat et moyennant accord préalable donné par écrit. 37Telecom s'engage à ce que cette communication, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des usages.

Le Client accorde à cette fin à 37Telecom le droit de reproduire et représenter ses noms commerciaux, dénominations, marques, logos, et plus généralement tout signe distinctif du Client qui serait éventuellement protégé par un droit privatif. Cette autorisation est donnée pour toute la Durée et permettra à 37Telecom de citer le Client comme référence professionnelle sur ses présentations et documents commerciaux ou marketing, papier ou électronique, pour une diffusion et une communication mondiale. Le Client accepte qu'à la fin du Contrat, 37Telecom poursuive sa communication et l'utilisation de tous les supports utilisant les données précitées jusqu'à leur épuisement, avec une durée maximale de deux (2) ans.

19.2.3 Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.

19.3 Confidentialité Les Parties sont soumises à une confidentialité totale s'agissant des informations, documents, savoir-faire, etc. dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exécution d'une prestation par ou pour 37Telecom. Les Parties s'engagent à ne jamais utiliser les informations que l'autre Partie lui aurait fournies à d'autres fins que l'exécution d'une prestation objet du Contrat.

19.4 Exploitation du Site Internet Le Client garantit 37Telecom qu'il dispose de l'ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l'exploitation du Site Internet.

Il garantit en particulier:

1) indiquer sur son Site Internet toutes les mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication du Site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que le nom et l'URL de l'offre 37Telecom en qualité d'hébergeur.

2) avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL : http://www.cnil.fr/)

ARTICLE 20 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

20.1 Le Contrat est présenté et accepté en langue française.

L'acceptation par le Client des Bons de commande ou des Conditions Particulières de 37Telecom emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en l’ensemble de leurs dispositions.

20.2 La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de valeur juridique décroissante:

1- les Bons de Commande validés par 37Telecom et comprenant les éventuelles commandes additives convenues avec le Client;

2 - les Conditions Particulières ;

3 - Les CGV.

20.3 Il est entendu que les stipulations des documents de rang inférieur s'appliquent en complément des stipulations des documents de rang supérieur. Ainsi, celles qui ne sont pas complétées ou modifiées par les stipulations d'un document de rang supérieur restent en tout point applicables. En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.

20.4 Le Contrat constitue l'intégralité de l'engagement des Parties, lequel remplace toutes les précédentes propositions, toutes les précédents accords ou toute communication préalable ayant, le cas échéant existé entre les Parties.

20.5 En cas d'invalidité, d'illégalité, d'inapplicabilité ou d'inopposabilité d'une ou plusieurs stipulations du Contrat, les Parties conviennent que les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et qu'elles remplaceront la ou les stipulations invalidées par les stipulations valides les plus proches de l'intention originelle des Parties.

20.6 Les en-têtes des clauses et paragraphes des présentes visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.

ARTICLE 21 : IDENTIFICATION, DOMICILIATION, CORRESPONDANCE, ET PREUVE

21.1 Toutes les notifications et réclamations du Client doivent être formulées par écrit et envoyées à : 37Telecom - Service Administration des Ventes – 82, avenue de grammont 37000 TOURS.

21.2 Le Client élit domicile à l'adresse figurant sur le Bon de Commande.

Toutes les communications postales seront adressées à cette adresse.

21.3 Le Client fournit par écrit, dans le cadre du Contrat, ses coordonnées précises et son identité. Lorsque le Client est établi sur plusieurs sites géographiques (établissements, dépendances, télétravailleurs, etc.), ce dernier communique à 37Telecom toutes ces informations pour chacun des sites recevant le Service.

21.4 Le Client doit fournir une seule adresse de courrier électronique. Il est informé et accepte que le courrier électronique sera le moyen de communication privilégié entre 37Telecom et le Client.

21.5 En cas de non réception par le Client d'un courrier électronique en provenance de 37Telecom à cause de l'invalidité de l'adresse fournie par le Client, 37Telecom ne s'engage aucunement à renvoyer l'information sous un autre moyen, notamment par courrier postal. Dans ce cas, le Client ne pourra invoquer aucun manquement de la part de 37Telecom.

21.6 Il appartient en conséquence au Client de communiquer par écrit à tout moment, et dans les meilleurs délais à 37Telecom, tout changement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique et postal. 37Telecom ne peut donc être tenue pour responsable de tout courrier égaré dû à l'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE - DIFFÉRENDS

22.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.

22.2 En cas de différend relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, les Parties ont convenu de se soumettre à une conciliation, préalable à toute action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable.

22.3 Attribution de compétence En cas de différend relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent pour trancher sera celui du ressort des Tribunaux de Tours (37), le seul Droit applicable étant le droit français.

Ces dispositions, par accord exprès des Parties, s'appliquent en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine juridictionnelle.